Information juridique, fiscale et sociale pour les dirigeants
Veille réglementaire
Sélectionnées et commentées par nos experts pour les dirigeants de PME et TPE.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 19 mars 2026 sur le dispositif, créé par la loi Le Meur en 2024, qui permet à certaines copropriétés d'interdire dans leurs règlements la location de logements en meublés de tourisme.
Les associés et gérants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SA…) ne verront aucun changement sur leur mode d'imposition en 2025, malgré les discussions législatives récentes.
La réforme de la facturation électronique entre dans une nouvelle phase. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
La loi de finances 2026 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus. Cette mesure impacte les dirigeants dont le taux effectif d'imposition est inférieur à 20 %.
L'administration fiscale a publié le nouveau barème kilométrique applicable pour l'imposition des revenus 2026. Les taux sont revalorisés de 1,6 % pour tenir compte de l'inflation et de la hausse du coût de l'entretien des véhicules.
La DSN évolue à compter du 1er mars 2026 avec de nouvelles modalités de signalement des fins de contrat. Les gestionnaires de paie doivent adapter leurs process pour éviter les rejets.